Depuis le 1er juin 2015, la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite directive Seveso 3, relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, est entrée en vigueur en remplacement de la directive SEVESO 2.

La directive SEVESO 3 adapte en profondeur le champ d'application couvert par la législation communautaire, au nouveau règlement sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges (règlement CLP). Ainsi, la liste des substances concernées par la directive Seveso 3 est alignée sur le nouveau système de classification des substances dangereuses du règlement CLP. Ce règlement établit de nouvelles méthodes de classification des substances et crée de nouvelles dénominations de dangers.

La transposition de ces nouvelles dispositions dans la réglementation française a également conduit à des modifications substantielles de la nomenclature des installations classées qui a été adaptée à cette nouvelle architecture.

L'outil qui est mis à votre disposition sur ce site a deux objectifs principaux :

  • vous aider à déterminer le statut Seveso de votre établissement,
  • vous recenser auprès de l'administration si votre établissement est de statut Seveso.

L'outil Seveso 3 est conçu pour apporter aux industriels une aide à la détermination du statut Seveso d'un établissement en fonction des données qui sont saisies par l'utilisateur et lui permettre de procéder à son recensement si il apparaît que l'établissement est de statut Seveso Haut ou Seveso Bas (la saisie des données est de la responsabilité de l'utilisateur).

L'outil Seveso 3 identifie pour chaque substance ou mélange saisis par l'utilisateur une rubrique Seveso, dite "rubrique 4xxx". Cette rubrique est évaluée en fonction des catégories, classes et mentions de danger reportées sur la fiche de sécurité et sélectionnées dans l'outil. Quand plusieurs rubriques sont visées, une sélection est proposée par l'outil en fonction des seuils Seveso (Seuil Bas ou Seuil Haut).

L'outil Seveso 3 n'a pas vocation à fournir le régime de l'établissement auquel il est, ou pourrait être, soumis au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection l'Environnement. Ainsi, il ne fournit pas les régimes (D), (DC), E ou A de la nomenclature des ICPE. Les rubriques identifiées par l'outil Seveso 3 sont spécifique à la directive Seveso -2012/18/ue peuvent être différentes de celles qui seront finalement proposées par l'inspection des installations classées à la rédaction de l'arrêté préfectoral de l'établissement (en fonction des règles de classement des rubriques de la nomenclature pour déterminer le régime auquel sera soumis l'ICPE).

Le recensement à travers l'outil Seveso 3 n'a pas valeur de déclaration d'antériorité auprès du préfet. L'exploitant doit, pour ce faire, transmettre un courrier d'information au préfet du département pour le 31 mai 2016, dernier délai (Article L513-1 du Code de l'Environnement).

Détermination du statut Seveso de votre établissement :

Pour déterminer le statut Seveso de votre établissement, il est nécessaire de disposer pour les substances, mélanges ou déchets dangereux visés à l'annexe I de la directive 2012/18/UE et susceptibles d'être présents dans vos installations :

  • des fiches de données de sécurité pour les substances ou mélanges qui doivent être transmises par le fournisseur des substances ou des mélanges lorsqu'ils sont mis sur le marché,
  • pour les substances, du positionnement qui devra être pris par l'application du "Guide technique - Application de la classification des substances et mélanges dangereux à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement N° - DRA-13-133307-11335A,
  • pour les mélanges de substances, du positionnement qui devra être pris par l'application du guide du MEDDE " Aide à la classification des mélanges selon les règles fixées par le règlement CLP et la directive Seveso III 2012/18/UE",
  • pour les déchets, du positionnement qui devra être pris par l'application du guide du MEDDE "Guide technique - Prise en compte des déchets dans la détermination du statut Seveso d’un établissement", pour les déchets.

Recensement d'un établissement Seveso :

Le recensement des établissements de statut Seveso est obligatoire conformément au décret 2014-284 du 3 mars 2014. Du 1er février 2016 au 1er avril 2016 inclus, les exploitants de sites Seveso devront donc procéder à ce recensement. Veillez bien à recenser les quantités maximales de substances, déchets ou mélanges dangereux susceptibles d’être présents au 31 décembre 2015 dans l’établissement. Les quantités maximales à prendre en compte sont celles autorisées au titre de la législation des installations classées.

Pour effectuer votre recensement, vous devrez au préalable créer votre compte sur le portail d’authentification Cerbère du ministère chargé de l’écologie et renseigner les informations concernant votre site Seveso. Vous recevrez un mail de confirmation lorsque le service d'inspection de votre région aura validé votre inscription. L’ensemble de la procédure ainsi que la documentation d’utilisation de cette application est disponible à l’adresse
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Outil-SEVESO-3-Aide