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Depuis le 1er juin 2015, la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite directive Seveso 3, relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, est entrée en vigueur en remplacement de la directive SEVESO 2.

La directive SEVESO 3 adapte en profondeur le champ d'application couvert par la législation communautaire, au nouveau réglement sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges (réglement CLP). Ainsi, la liste des substances concernées par la directive Seveso 3 est alignée sur le nouveau système de classification des substances dangereuses du réglement CLP. Ce réglement établit de nouvelles méthodes de classification des substances et crée de nouvelles dénominations de dangers.

La transposition de ces nouvelles dispositions dans la réglementation française a également conduit à des modifications substantielles de la nomenclature des installations classées qui a été adaptée à cette nouvelle architecture.

L'outil qui est mis à votre disposition sur ce site a deux objectifs principaux :

  • vous aider à déterminer le statut Seveso de votre établissement,
  • déclarer à l'administration le résultat du recensement des substances et mélanges dangereux, si votre établissement est de statut Seveso.

L'outil Seveso 3 est conçu pour apporter aux industriels une aide à la détermination du statut Seveso d'un établissement en fonction des données qui sont saisies par l'utilisateur et lui permettre de procéder à son recensement si il apparaît que l'établissement est de statut Seveso Haut ou Seveso Bas (la saisie des données est de la responsabilité de l'utilisateur).

L'outil Seveso 3 identifie pour chaque substance ou mélange saisis par l'utilisateur une rubrique Seveso, dite "rubrique 4xxx". Cette rubrique est évaluée en fonction des catégories, classes et mentions de danger reportées sur la fiche de sécurité et sélectionnées dans l'outil. Quand plusieurs rubriques sont visées, une sélection est proposée par l'outil en fonction des seuils Seveso (Seuil Bas ou Seuil Haut).

L'outil Seveso 3 n'a pas vocation à fournir le régime de l'établissement auquel il est, ou pourrait être, soumis au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection l'Environnement. Ainsi, il ne fournit pas les régimes (D), (DC), E ou A de la nomenclature des ICPE. Les rubriques identifiées par l'outil Seveso 3 sont spécifique à la directive Seveso -2012/18/UE peuvent être différentes de celles qui seront finalement proposées par l'inspection des installations classées à la rédaction de l'arrêté préfectoral de l'établissement (en fonction des règles de classement des rubriques de la nomenclature pour déterminer le régime auquel sera soumis l'ICPE).

La déclaration à travers l'outil Seveso 3 n'a pas valeur de déclaration d'antériorité auprès du préfet. L'exploitant doit, pour ce faire, transmettre un courrier d'information au préfet du département (Article L513-1 du Code de l'Environnement).

Détermination du statut Seveso de votre établissement :

Pour déterminer le statut Seveso de votre établissement, il est nécessaire de disposer pour les substances, mélanges ou déchets dangereux visés à l'annexe I de la directive 2012/18/UE et susceptibles d'être présents dans vos installations :

Déclaration du résultat du recensement d'un établissement Seveso :

Les exploitants des établissements Seveso doivent déclarer à l'administration le résultat du recensement des substances et mélanges dangereux, réalisé conformément aux articles L. 515-32 et R. 515-86 I du code de l'environnement.

Ce recensement est effectué au plus tard le 31 décembre 2015, puis tous les quatre ans, au 31 décembre. Il est par ailleurs réalisé pour la première fois ou mis à jour, dans les conditions mentionnées à l'article R. 515-86 I du code de l'environnement.

Veillez bien à recenser les quantités maximales de substances, déchets ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans l'établissement.

Pour effectuer votre déclaration, vous devrez au préalable vous enregistrer sur le portail d'authentification Cerbère du Ministère de la Transition écologique et solidaire et ensuite créer un compte sur l'application Seveso 3. Vous recevrez un mail de confirmation lorsque le service d'inspection de votre région aura validé votre inscription. L'ensemble de la procédure ainsi que la documentation d'utilisation de cette application est disponible sur la page d'aide en ligne.